Convention collective Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-07 Fiche pratique text/xml F78 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177925&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189513&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018535599/ Fr isPartOf N492 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Conditions de travail dans le secteur privé Convention collective Travail Santé, sécurité et conditions de travail Conditions de travail dans le secteur privé Hygiène, sécurité et conditions de travail Obligations de l'employeur Obligations du salarié Jeunes dans l'entreprise Travailleur à domicile Médecine du travail Compte professionnel de prévention (C2P) Télétravail Travail de nuit Principes généraux Jeune de moins de 18 ans Pour une salariée enceinte Conditions de travail : informations diverses Évaluation du salarié Règlement intérieur d'une entreprise Convention collective Lanceur d'alerte dans l'entreprise  Utilisation et aménagement des lieux de travail Conditions de travail : informations diverses La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc.). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs. Son champ d'application est variable. L'employeur doit l'appliquer, sauf cas particulier. De quoi s'agit-il ? Une convention collective est un accord écrit négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords ou des annexes. La convention collective traite des points suivants : Conditions d'emploi Formation professionnelle Conditions de travail Garanties sociales des salariés Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné. Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Il peut s'agir par exemple d'une durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures ou d'indemnités de licenciement plus élevées que l'indemnité légale. La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas, comme par exemple des primes ou des congés supplémentaires. Qui est concerné ? Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE) aux comités sociaux et économiques d'établissement aux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés) À noterl'intitulé de la convention doit apparaître sur le bulletin de paie. Il peut aussi être mentionné sur le contrat de travail. Comment la consulter ? En ligne (gratuit) Rechercher une convention collective Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Commander la version papier (payant) Commander une convention collective en version papier La Documentation française Sur place Sur le lieu de travail Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise) Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. À l'inspection du travail Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise. Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) direccte_ut Champ d'application Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application : au niveau géographique : national, régional ou départemental, et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise. La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux. Durée de validité La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée. La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l'absence de précision sur sa durée. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n'est plus applicable. Obligation d'application de l'employeur L'employeur doit appliquer la convention collective : si elle est conclue au niveau de l'entreprise, ou si l'entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel et adhère à l'organisation patronale signataire, ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail. En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes. Si l'employeur refuse d'appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal . Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Code du travail : articles L2221-1 à L2222-3 Objet, contenu, champ d'application et durée des conventions collectives Code du travail : article L2222-4 Détermination de la durée des conventions et accords Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5 Information et communication de l'employeur sur la convention collective Rechercher une convention collective Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Les accords collectifs d'entreprises Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Comment consulter une convention collective ?