Enfant en danger : comment le signaler ? Direction de l'information légale et administrative Famille Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-11 Question-réponse text/xml F781 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150091&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165378&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190107, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157590&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028173201&cidTexte=LEGITEXT000006074069 Fr isPartOf N136 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Placement d'un enfant Enfant en danger : comment le signaler ? Famille Enfant Placement d'un enfant Accouchement sous X Famille d'accueil Placement volontaire d'un enfant par ses parents Placement d'un enfant sur décision judiciaire Placement d'un enfant pupille de l'État Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119. Enfance en danger - 119 Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel) 24h/24 et 7 jours/7 Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone. Par messagerie Accès au formulaire « Besoin d'aide ? », pour évoquer une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être. Pour toute précision sur le 119 : www.allo119.gouv.fr Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip). Services du département cg Enfin, pour les cas d'une exceptionnelle gravité (maltraitance ou violences sexuelles par exemple), il est possible de saisir directement le procureur de la République. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À titre exceptionnel, le juge des enfants peut se saisir d'office. L'enfant est considéré en danger si certains aspects de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être : Santé ou développement physique Sécurité Moralité Éducation ou développement intellectuel Développement affectif ou social Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...). L'enfant peut également signaler lui même sa situation ou celle d'un autre enfant qu'il connaît. Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Placement volontaire d'un enfant par ses parents Famille Placement d'un enfant sur décision judiciaire Famille Code civil : articles 375 à 375-9 Procédure de signalement et assistance éducative Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Poursuite pénale (article 434-3) Code pénal : article 223-6 Sanction pour non assistance à personne en danger Code pénal : articles 226-10 à 226-12 Dénonciation calomnieuse Code de l'action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13 Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départemental Code de l'action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7 Évaluation suite à une information préoccupante Site de l'enfance en danger Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ? Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?