Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Direction de l'information légale et administrative Argent Elle permet à un créancier d'obtenir une garantie d'être remboursé par son débiteur, en demandant au juge une inscription de celle-ci. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-12-16 Question-réponse text/xml F785 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165679&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025026104&idSectionTA=LEGISCTA000025026414&cidTexte=LEGITEXT000025024948, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000025939391&idSectionTA=LEGISCTA000025939389&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939522&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939532&cidTexte=LEGITEXT000025024948, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000025939544&cidTexte=LEGITEXT000025024948 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné. Demande d'autorisation au juge Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur. Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver : que le débiteur lui doit effectivement de l'argent, et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent. La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser. Créance liée à un contrat entre particuliers Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice À notercompte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat. Créance liée à un contrat entre un professionnel et un particulier Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice À notercompte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat. Décision du juge et inscription provisoire de l'hypothèque S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique : le montant de la créance concernée, et le ou les biens du débiteur concernés. Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques). Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans. Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire. Obtention d'un titre exécutoire et inscription définitive de l'hypothèque Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un. À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière : Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque Code civil : article 2412 Hypothèques judiciaires Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4 Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8 Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoires Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4 Publicité provisoire Code des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9 Publicité provisoire Code des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6 Publicité définitive Insolvabilité Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ? Peut-on faire lever un hypothèque ? Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ? Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?