Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ? Direction de l'information légale et administrative Argent Le privilège du prêteur de denier est une garantie permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-08 Question-réponse text/xml F786 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136442&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165635&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165637&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) De quoi s'agit-il ? Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier. Lorsque la banque accorde un crédit immobilier pour l'achat d'un logement déjà construit, elle peut bénéficier du PPD. Ce privilège lui permet d'être indemnisée en priorité (son rang est déterminé par la date de vente du logement) en cas de non-remboursement du prêt immobilier. À noterle PPD ne peut pas servir à garantir une partie du prêt qui financerait des travaux. Mise en place Pour mettre en place le PPD, la banque n'a pas besoin de demander le consentement de l'emprunteur. Il suffit que les 3 conditions suivantes soient remplies : Acte de vente et acte d'emprunt établis par un notaire Acte d'emprunt indiquant que le montant de l'emprunt sert à l'achat d'un bien immobilier Acte de vente indiquant que le paiement de l'achat est réalisé à l'aide d'un emprunt immobilier Publicité foncière Le PPD doit être inscrit par le notaire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois qui suivent la vente. L'emprunteur n'a pas à payer la taxe de publicité foncière, à la différence d'une hypothèque. À savoirsi l'inscription a lieu après le délai de 2 mois, le privilège de prêteur de deniers se transforme en hypothèque. Saisie immobilière Justice Code civil : articles 2323 à 2328 Priorité : article 2324 Code civil : article 2374 Mise en place : article 2374 2° Code civil : articles 2377 à 2386 Publicité foncière : article 2379 Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?