Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Direction de l'information légale et administrative Argent Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-20 Question-réponse text/xml F789 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191947, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165664, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191947, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165702, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165719/#LEGISCTA000022335584, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150472&cidTexte=LEGITEXT000006070721 Fr isPartOf N20373 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit immobilier Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ? Argent Crédit et surendettement Crédit immobilier Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) Prêt à taux zéro (PTZ) Prêt conventionné Prêt d'accession sociale (PAS) Prêts immobiliers complémentaires (Action logement, ...) Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut exiger une garantie lui permettant de se protéger contre le risque de non remboursement du crédit immobilier. L'hypothèque est une des garanties possibles. Elle porte sur un bien immobilier. Son inscription est faite par un notaire qui la fait publier aux services de la publicité foncière. En cas de non remboursement du crédit, la banque peut saisir le bien immobilier et peut le vendre pour se rembourser. De quoi s'agit-il ? L'hypothèque d'un crédit immobilier est une garantie que peut imposer la banque lorsqu'elle accorde un crédit pour financer l'achat d'un bien immobilier. L’hypothèque porte sur un bien immobilier. Il peut s'agir d'un bien qui vous appartient déjà ou du bien pour lequel la banque vous accorde le crédit. Si vous ne remboursez pas le crédit dans les délais prévus, la banque pourra obtenir la saisie du bien immobilier afin de se faire rembourser les sommes qui lui sont dues. À noterd'autres garanties que l'hypothèque peuvent être réclamées par la banque, notamment le privilège de prêteur de deniers ou le cautionnement. Mise en place de l'hypothèque L'hypothèque doit être faite devant un notaire. Il se charge de sa publication aux services de la publicité foncière. Notaire notaire À noterl'hypothèque prise comme garantie d'un crédit immobilier ne doit pas être confondue avec l'hypothèque judiciaire. Durée L'hypothèque a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet puisque le crédit est désormais remboursé. Au bout de cette année, l'inscription disparaît sans frais, ni démarche à accomplir. Vous pouvez, sous condition, faire lever l'hypothèque avant cette date, notamment lorsque vous revendez le bien. Coût L'inscription de l'hypothèque est faite par le notaire. Vous aurez donc des frais de notaire à payer, comprenant notamment la rémunération du notaire, la taxe de publicité foncière et des frais de formalité. Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ? Argent Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ? Argent Notaire notaire Code général des impôts : article 844 Inscriptions de privilèges et d'hypothèques Code civil : articles 2393 à 2399 Dispositions générales relatives aux hypothèques Code civil : articles 2413 à 2424 Hypothèques conventionnelles Code civil : articles 2426 à 2439 Inscription des privilèges et des hypothèques Code civil : articles 2449 à 2457 Publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs Code civil : articles 2458 à 2474 Effet des privilèges et des hypothèques Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ? Qu'est-ce que le privilège du prêteur de deniers (PPD) ? Peut-on faire lever un hypothèque ? Que devient l'hypothèque quand le prêt est remboursé ? Je veux obtenir un crédit immobilier