Douane : argent transféré de la France à l'étranger Direction de l'information légale et administrative Argent Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-11-14 Fiche pratique text/xml F794 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32005R1889&from=EN, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006439420&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005R1889&from=FR, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006099281&cidTexte=LEGITEXT000006071570, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153987&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170956&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000026899255, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP Fr isPartOf N230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Douane Douane : argent transféré de la France à l'étranger Argent Impôts, taxes et douane Douane Transfert d'argent Argent transféré de la France à l'étranger Argent transféré en France depuis l'étranger Transfert de marchandises Marchandises arrivant en France Marchandises quittant la France Droits de douane, taxes et franchises Achats effectués à l'étranger S'installer en France Alcool et tabac Rapporter du tabac de l'étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Transfert d'argent Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) de la France vers l'étranger, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, vous devez faire une déclaration à la douane. Vous pourrez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes. Qui doit faire la déclaration ? Vous devez déclarer à la douane tout transfert de la France (métropole ou outre-mer) vers l'étranger d'une somme de 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises). Cette obligation concerne toute personne résidant ou non en France (peu importe la nationalité) transférant de l'argent. Il peut s'agir de sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs. Le transfert peut être réalisé pour son propre compte ou pour celui d'un tiers (individu ou société). Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. Exemple Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux deux, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieur à 10 000 €). Opérations concernées Union européenne Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées...) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances. Hors Union européenne Vous devez déclarer les valeurs transportées d'au moins 10 000 €, notamment : Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Chèques au porteur et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances. Comment faire la déclaration ? En ligne Par le service en ligne de déclaration de capitaux (DALIA), entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds Déclaration de capitaux (Dalia) Direction générale des douanes et droits indirects Sur place Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Annexe 1 À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire) Ce formulaire est à remettre au service des douanes au moment de la sortie du territoire français. Par courrier Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Annexe 1 À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire) Ce formulaire doit être adressé à : Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique Coût La déclaration est gratuite. Sanctions En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment : une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction et la confiscation de la totalité des fonds par la douane. De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France. L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %. Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée. Infos Douane Service Pour toute information Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Règlement (CE) n°1889/2005 du 26 octobre 2005 sur les contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne Code civil : article 1402 Actif de la communauté d'intérêts Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne Code des douanes : articles 464 à465 Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6 Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10 Transferts de sommes, titres ou valeurs Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger" Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'argent liquide entrant ou sortant de France Annexe 1 À compléter si le propriétaire ou le destinataire d'au moins un des capitaux déclarés est différent du déclarant (remplir autant d'annexes que nécessaire) Déclaration de capitaux (Dalia) Direction générale des douanes et droits indirects Pays de l'Union européenne Commission européenne Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs Ministère chargé des finances