Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ? Direction de l'information légale et administrative Travail Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-06 Question-réponse text/xml F798 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157646&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000022326361/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006160924&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190138&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178421&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006190139&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178421&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025523748/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033316991, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037519404, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037604249, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037604271, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635807 Fr isPartOf N20383 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Assistante maternelle Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ? Travail Particulier employeur Assistante maternelle Contrat de travail et formalités d'embauche Temps de travail Congés Rémunération Rupture du contrat de travail Démission Covid 19 : adaptation des conditions d'accueil La limitation du nombre d'enfants pouvant être accueillis chez l'assistante maternelle et dans les Mam est assouplie pendant la crise sanitaire . C'est ce que prévoient l'ordonnance n°2020-1553 du 9 décembre 2020 le décret n°2021-425 du 10 avril 2021 Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Le département organise et finance votre formation. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. Exercice à domicile Demande d'agrément Cas général Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Services du département cg À Paris Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Instruction de la demande Le service a 3 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes : Étude de votre dossier de demande Un ou plusieurs entretiens Une ou plusieurs visites à votre domicile Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Le service peut vous demander de fournir des documents concernant votre logement (par exemple, une attestation d'entretien de votre chaudière). Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile de l'assistante maternelle sera demandé par les services du département. Formation Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Contenu La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes : Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant À noter vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant. Durée La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante : Avant l'accueil de l'enfant Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant. Après l'accueil de l'enfant Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations. Décision d'agrément La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours. Renouvellement d'agrément Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Cas général Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Services du département cg À Paris Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants : Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant. Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam) Demande d'agrément Cas général Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Services du département cg À Paris Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Instruction de la demande Le service a 3 mois pour instruire votre demande. L'instruction comporte les étapes suivantes : Étude de votre dossier de demande Un ou plusieurs entretiens Une ou plusieurs visites à la Mam La Mamdoit respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP) Le service utilise une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. Un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire sera demandé par les services du département. Formation Vous devez suivre une formation pour obtenir l'agrément d'assistante maternelle. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Contenu La formation permet à l'assistante maternelle d'acquérir les compétences et connaissances suivantes : Sécurité psycho-affective et physique dont la formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant À noter vous pouvez être dispensé d'effectuer cette formation si vous avez le certificat d'aptitude professionnelle Accompagnement éducatif petite enfance. Aucune dispense ne peut être accordée sur la formation liée aux gestes de premier secours et aux dispositifs d'accueil de l'enfant. Durée La formation a une durée totale de 120 heures. Ces heures sont réparties de la manière suivante : Avant l'accueil de l'enfant Les 80 premières heures de formation sont assurées dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément. Ce délai peut être porté à 8 mois dans les départements ayant délivré l'agrément au plus à 100 nouveaux assistants maternels au cours de l'année. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant. Après l'accueil de l'enfant Les 40 dernières heures de formation sont assurées dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant. Une évaluation des acquis de la formation est menée par les services du département ou un organisme de formation. La validation de la seconde partie de la formation donnera lieu à une attestation de suivi des 2 formations. Décision d'agrément La décision vous est adressée dans les 3 mois suivant la réception de votre demande complète. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis. L'agrément est accordé pour 5 ans. Une attestation vous est délivrée. Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs et les possibilités et délais de recours. Renouvellement d'agrément Dans l'année qui précède la fin de l'agrément et au moins 4 mois avant son échéance, les services du département vous envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Vous devez demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Cas général Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR auprès des services de votre département. Services du département cg À Paris Vous devez remplir un formulaire et fournir les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire. Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Sous-Direction de la planification de la PMI et des familles Par courrier Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75570 PARIS CEDEX 12 Sur place Pôle des agréments d'assistants maternels et familiaux 76 Rue de Reuilly 75012 PARIS Pour être accordée, votre demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants : Attestation de validation des heures de formation, obtenue à l'occasion de la demande initiale d'agrément Attestation d'accueil d'au moins 1 enfant au cours de la période initiale d'agrément Documents justifiant une démarche d'amélioration continue de la pratique professionnelle Documents justifiant la participation à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, le renouvellement de l'agrément est considéré comme acquis. Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant. Assistante maternelle Travail Garde d'enfants en bas âge Famille Services du département cg Centre de protection maternelle et infantile (PMI) pmi Relais d'assistantes maternelles (Ram) relais_assistante_maternelle Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mairie mairie Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18 Conditions d'obtention et instruction de la demande Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7 Exercice en maison d'assistantes maternelles (Mam) Code de l'action sociale et des familles : articles R421-1 et D421-2 Réunions d'information relatives au métier d'assistante maternelle Code de l'action sociale et des familles : articles R421-3 à D421-18 Conditions d'obtention et instruction de la demande Code de l'action sociale et des familles : D421-43 à D421-51 Formation Code de l'action sociale et des familles : articles D421-19 à R421-26 Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément Code de l'action sociale et des familles : articles D421-44 à D421-51 Formation Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-8 (référentiel fixant les critères de l'agrément des assistants maternels) Critères pour accorder l'agrément Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément Décret n°2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation et à la convention de stage des assistants maternels Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Ministère chargé des affaires sociales Site officiel du particulier employeur et du salarié Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) Référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre AR Accusé de réception Mam Maison d'assistantes maternelles Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?  J'ai besoin de faire garder mes enfants