Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ? Direction de l'information légale et administrative Argent Si vous habitez en France et héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sauf pour certains produits. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-11 Question-réponse text/xml F819 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020786766&cidTexte=LEGITEXT000006069576 Fr isPartOf N230 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Douane Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ? Argent Impôts, taxes et douane Douane Transfert d'argent Argent transféré de la France à l'étranger Argent transféré en France depuis l'étranger Transfert de marchandises Marchandises arrivant en France Marchandises quittant la France Droits de douane, taxes et franchises Achats effectués à l'étranger S'installer en France Alcool et tabac Rapporter du tabac de l'étranger Rapporter de l'alcool de l'étranger Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits. Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise. Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage. La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage. Cas général Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger. Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple. L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois. Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert. Vous devez fournir les documents suivants à la douane : une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur, un document prouvant que vous résidez en France et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant : Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Ministère chargé des finances La douane vous remettra en retour : un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens, si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France, et, sur votre demande, une carte de libre circulation . Matériel professionnel, matière première, tabac ou alcool Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière. C'est le cas notamment : des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel), des matières premières ou produits manufacturés commercialisables, d'un cheptel, d'alcool ou de tabac. Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit DAU (document administratif unique) . Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles. Vous devrez régler les droits et taxes : en espèces (billets de banque et pièces en euros), ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire). La douane vous remettra un justificatif. Infos Douane Service Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Ministère chargé des finances Document administratif unique Ministère chargé des financesNotice - Document unique administratif (liste des articles) Carte de libre circulation (passeport des marchandises) Ministère chargé des finances Franchise douanière Fait que des marchandises entrant en France soient exonérées de droits de douane