Francisation d'un bateau de plaisance Direction de l'information légale et administrative Loisirs La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-01-01 Fiche pratique text/xml F833 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153117&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153118&cidTexte=LEGITEXT000006071570, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006153120&cidTexte=LEGITEXT000006071570 Fr isPartOf N550 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Loisirs Permis bateau et navigation de plaisance Francisation d'un bateau de plaisance Loisirs Vacances Permis bateau et navigation de plaisance Naviguer en eaux intérieures Permis bateau de plaisance option eaux intérieures Extension grande plaisance eaux intérieures Enregistrement du bateau Naviguer en mer Francisation Permis plaisance option côtière Extension hauturière du permis plaisance option côtière Immatriculation du navire Sécurité des plaisanciers Achat-vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance Navigation maritime : achat d'un bateau de plaisance Naviguer en mer La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. Les formalités sont différentes selon le pays d'achat du bateau. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes. Achat en France Bateaux concernés Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des caractéristiques suivantes : Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) À savoirles bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer. Conditions pour être francisé Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une des 2 conditions suivantes : Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes : Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité Comment faire la démarche ? La francisation doit être faite en remplissant un formulaire. Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Fiche plaisance en eaux maritimes Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires Justificatif de domicile Photo d'identité Titre de propriété (ou la facture du vendeur) Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Bureau de douane du port d'attache Paiement des taxes Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts. Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire. Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants : Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) Longueur de la coque du bateau Droit sur la puissance administrative du moteur Chevaux administratifs (CV) Droit Jusqu'à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e De 100 CV ou plus Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV Droit sur la longueur de la coque du bateau Longueur en mètre (m) Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m à moins de 8 m 77 € De 8 m à moins de 9 m 105 € De 9 m à moins de 10 m 178 € De 10 m à moins de 11 m 240 € De 11 m à moins de 12 m 274 € De 12 m à moins de 15 m 458 € De 15 m et plus 886 € Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV. Abattement pour vétusté selon l'âge Âge du bateau Abattement Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans 33 % Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans 55 % Plus de 26 ans 80 % Taxe spécifique pour certains yachts Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur). Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € De 50 m à 59 m - 30 000 € 75 000 € 100 000 € De 60 m à 69 m - 30 000 € 75 000 € 150 000 € De 70 m et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 € Achat dans un autre pays européen Bateaux concernés Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes : Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) À savoirles bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer. Conditions pour être francisé Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes : Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes : Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité Comment faire la démarche ? La francisation doit être faite sur un formulaire. Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Fiche plaisance en eaux maritimes Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires Justificatif de domicile Photo d'identité Titre de propriété (ou la facture du vendeur) Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral Attestation de régularité fiscale délivrée par les services des impôts (si sa longueur de coque excède 7,5 mètres) Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion) Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche L'ensemble des documents doit être envoyé au bureau des douanes du futur port d'attache, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Bureau de douane du port d'attache Paiement des taxes Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts. Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire. Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants : Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) Longueur de la coque du bateau Droit sur la puissance administrative du moteur Chevaux administratifs (CV) Droit Jusqu'à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e De 100 CV ou plus Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV Droit sur la longueur de la coque du bateau Longueur en mètre (m) Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m à moins de 8 m 77 € De 8 m à moins de 9 m 105 € De 9 m à moins de 10 m 178 € De 10 m à moins de 11 m 240 € De 11 m à moins de 12 m 274 € De 12 m à moins de 15 m 458 € De 15 m et plus 886 € Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV. Abattement pour vétusté selon l'âge Âge du bateau Abattement Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans 33 % Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans 55 % Plus de 26 ans 80 % Taxe spécifique pour certains yachts Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur). Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € De 50 m à 59 m - 30 000 € 75 000 € 100 000 € De 60 m à 69 m - 30 000 € 75 000 € 150 000 € De 70 m et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 € Achat ailleurs Bateaux concernés Un bateau de plaisance doit être francisé s'il remplit l'une des conditions suivantes : Sa longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres Sa longueur de coque est inférieure à 7 mètres et la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV) À savoirles bateaux dispensés de francisation doivent toutefois être immatriculés auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer. Conditions pour être francisé Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes : Appartenir à 50 % au moins à un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni et détenteur d'un titre de séjour spécifique accord de retrait du Royaume-Uni ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant sa résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile Appartenir à 50 % au moins à une société dont le siège social est situé en France ou dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE Le bateau de plaisance doit également remplir les 2 conditions suivantes : Avoir été construit dans l'UE ou avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles dans l'UE Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité Comment faire la démarche ? La francisation doit être faite sur un formulaire. Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance Ministère chargé des finances Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes : Fiche plaisance en eaux maritimes Pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires Justificatif de domicile Photo d'identité Titre de propriété (ou la facture du vendeur) Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres Certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral Exemplaire de la déclaration d'importation Certificat de radiation de l'ancien pavillon (pour les navires achetés d'occasion) Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) dml Ministère chargé de la mer et de la pêche L'ensemble des documents doit être envoyé au consulat de France dans le pays d'achat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Ambassade ou consulat français à l'étranger ambassade_france_etranger Paiement des taxes Selon les cas, le propriétaire d'un bateau de plaisance doit payer un droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et une taxe spécifique pour les yachts. Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau lors de la réalisation de l'acte de francisation, puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire. Cette taxe est calculée en fonction des éléments suivants : Puissance administrative du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs) Longueur de la coque du bateau Droit sur la puissance administrative du moteur Chevaux administratifs (CV) Droit Jusqu'à 5 CV inclus Exonération De 6 à 8 CV 14 € par CV au-dessus du 5e De 9 à 10 CV 16 € par CV au-dessus du 5e De 11 à 20 CV 35 € par CV au-dessus du 5e De 21 à 25 CV 40 € par CV au-dessus du 5e De 26 à 50 CV 44 € par CV au-dessus du 5e De 51 à 99 CV 50 € par CV au-dessus du 5e De 100 CV ou plus Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV Droit sur la longueur de la coque du bateau Longueur en mètre (m) Droit Moins de 7 m Exonération De 7 m à moins de 8 m 77 € De 8 m à moins de 9 m 105 € De 9 m à moins de 10 m 178 € De 10 m à moins de 11 m 240 € De 11 m à moins de 12 m 274 € De 12 m à moins de 15 m 458 € De 15 m et plus 886 € Un abattement sur le DAFN est appliqué en fonction de l'âge du bateau au 1er janvier 2019. Cet abattement ne concerne pas les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV. Abattement pour vétusté selon l'âge Âge du bateau Abattement Entre 11 ans et jusqu'à 21 ans 33 % Entre 21 ans et jusqu'à 26 ans 55 % Plus de 26 ans 80 % Taxe spécifique pour certains yachts Une taxation spécifique est mise en place pour les bateaux qui ont une longueur d'au minimum 30 mètres et une puissance d'au minimum 750 Kw (puissance réelle du moteur). Barème de la taxe de francisation pour certains yachts (montant annuel) en fonction de leur puissance Longueur en mètre (m) De 750 Kw à 999 Kw De 1000 Kw à 1199 Kw De 1200 Kw à 1499 Kw De 1500 Kw et plus De 30 m à 39 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € De 40 m à 49 m 30 000 € 30 000 € 30 000 € 75 000 € De 50 m à 59 m - 30 000 € 75 000 € 100 000 € De 60 m à 69 m - 30 000 € 75 000 € 150 000 € De 70 m et plus - 75 000 € 150 000 € 200 000 € Permis bateau et navigation de plaisance Loisirs Infos Douane Service Pour un complément d'information Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises... Par téléphone 0 800 94 40 40 Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h Numéro gratuit, prix d'un appel local Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50 Par messagerie Accès au formulaire de contact Bureau de douane du port d'attache Pour effectuer la démarche Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) Pour faire modifier le titre de navigation dml Ministère chargé de la mer et de la pêche Code des douanes : articles 217 et 218 Francisation des navires Code des douanes : articles 219 et 220 Conditions requises pour obtenir la francisation Code des douanes : articles 223 à 226 Droit de francisation et de navigation Demande de francisation n°300 d'un navire de plaisance Ministère chargé des finances Fiche plaisance Ministère chargé des transports Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires Ministère chargé de l'économie Plaisance et loisirs nautiques Ministère chargé de la mer et de la pêche Guide pour les acheteurs et propriétaires de bateau ou scooter des mers Ministère chargé des finances Pays de l'Union européenne Commission européenne Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Bateau de plaisance Bateau destiné uniquement au loisir ou au sport Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Résidence principale du locataire Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 2 Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ? Conduire un scooter des mers : quelles sont les règles ? Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?