Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts Direction de l'information légale et administrative Famille Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-28 Fiche pratique text/xml F835 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181835&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181838 Fr isPartOf N142 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Mariage Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts Famille Couple Mariage Célébration Mariage en France Mariage d'un Français à l'étranger Régime matrimonial Communauté réduite aux acquêts Contrat de mariage Obligations des époux Obligation alimentaire Contribution aux charges du mariage Régime matrimonial Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales. De quoi s'agit-il ? Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts qui fonctionne de la façon suivante : Les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ce sont les biens propres. Les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du travail), sont communs. Il s'agit de biens communs. À savoirvous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime. Gestion des biens communs et des biens propres Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. Biens propres Chacun des époux gère et dispose de ses biens propres. Il peut s'agir de l'un des biens suivants : Biens possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement) Biens reçus après le mariage par un époux, par exemple, par donation ou succession Biens achetés durant le mariage par un époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, à condition d'en faire la déclaration dans l'acte notarié. Biens communs En général, pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être passés par l'un ou l'autre. Il existe cependant des exceptions, par exemple : Le bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal requiert l'accord des 2 époux. La vente, donation ou la constitution d'une garantie sur un immeuble appartenant à la communauté requiert l'accord des 2 époux. Dettes Cas général Si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement (c'est à dire, tous les 2) au remboursement de cette dette. Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses sont manifestement excessives par rapport : au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, au regard des besoins de la vie courante (par exemple, l'achat d'une voiture de collection pourra ne pas être considéré comme une dépense ménagère tandis que l'achat d'un véhicule pour conduire un enfant à l'école, du fait du manque de transports en commun, pourra être considéré comme une dépense ménagère), et à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant (par exemple, en cas de mauvaise foi, le tiers savait, avant tout engagement, que la dépense serait manifestement excessive pour le couple). Emprunt L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti. Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent : sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage. Caution L'emprunt et le cautionnement n'engagent les 2 époux que s'ils en ont consenti. Cependant, la solidarité entre époux s'applique si l'emprunt ou le cautionnement portent : sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage. Le créancier d'un époux ne peut saisir les gains et salaires de l'autre que si la dette concerne les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (par exemple, frais d'alimentation, factures d'eau, d'électricité, de gaz, frais vestimentaires des enfants, frais scolaires). Changement de régime matrimonial Les époux peuvent modifier ou changer de régime matrimonial, en respectant certaines conditions (par exemple, en agissant dans l'intérêt de la famille). Dans certaines situations (par exemple, si l'un ou l'autre des époux a un enfant mineur), ce changement peut être soumis à l'homologation du tribunal du lieu de résidence de la famille. L’assistance d'un avocat est obligatoire pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. L’avocat présente alors une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Partage des biens communs Les biens communs sont divisés en 2 parts égales notamment en cas de : divorce, séparation de corps ou décès. Divorce, séparation de corps Famille Séparation de corps Famille Code civil : articles 1401 à 1408 Actif de la communauté Code civil : articles 1467 à 1480 Liquidation et partage de la communauté Expatriés : l'intérêt du contrat de mariage Notaires de France Acte de disposition Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine. Acte d'administration Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction. Bien immeuble (ou immobilier) Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) Patrimoine Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc...) Biens propres Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux Bien meuble Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ? Comment changer de régime matrimonial ? Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? Je dois faire face au décès d'un proche