Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Direction de l'information légale et administrative Argent Les banques doivent informer la clientèle des tarifs (ou "frais") bancaires liés aux services ou aux incidents de paiement d'un compte bancaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-17 Question-réponse text/xml F848 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000035731542&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866609&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006683871&idSectionTA=LEGISCTA000006185224&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020866769&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037373189&dateTexte=20181031 Fr isPartOf N98 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Comptes bancaires Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ? Argent Banque Comptes bancaires Types de compte Compte individuel Compte joint Compte indivis Droit au compte Refus d'ouverture de compte Clôture d'un compte par la banque Problèmes de trésorerie Découvert autorisé Incidents de paiement Les frais bancaires sont des sommes perçues par votre banque, en contrepartie des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte bancaire. Conditions générales et tarifaires Les établissements bancaires doivent mettre à disposition de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d'un compte courant. Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable. Ces informations doivent aussi vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant. À noteren agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des tarifs . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement. Frais pour incidents de paiement La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte. Récapitulatif des frais Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires. En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni. Modification des tarifs En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte. Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés. Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative. Incidents de paiement Argent Assurance Banque Épargne Info Service Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 Mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 Relations entre les banques et leurs clients Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4 Droit au compte et relations avec le client Code monétaire et financier : article L314-7 Frais liés à la fourniture d'information Arrêté du 5 septembre 2018 fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations bancaires Frais bancaires Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Extrait standard des tarifs Fédération bancaire française Support durable Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB, CD-ROM, DVD) Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13 Compte courant Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement). Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?