Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation? Direction de l'information légale et administrative Argent En matière d'assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans. Il débute à la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-30 Question-réponse text/xml F862 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984 Fr isPartOf N44 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Assurance habitation Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation? Argent Assurance Assurance habitation Vie du contrat Souscription Modification Résiliation Recours et litiges Assurance du locataire Assurance de base Assurances complémentaires Colocation Déménagement Assurance du propriétaire Obligations du propriétaire Vente ou achat Sinistre Sinistre courant Cambriolage Dégât des eaux Incendie ou explosion Catastrophes naturelles Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans. Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux. Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation : Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte. Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu. Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants : Action en justice Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité Assurance Banque Épargne Info Service Code des assurances : articles L114-1 à L114-3 Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) Institut national de la consommation (INC) L'assurance multirisques habitation Institut national de la consommation (INC) Délai de prescription d'un droit Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé