Les allocations familiales sont-elles saisissables ? Direction de l'information légale et administrative Justice Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-18 Question-réponse text/xml F863 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398650, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398453 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Les allocations familiales sont-elles saisissables ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Les prestations familiales peuvent être saisies seulement pour le paiement de certaines créances. Pension alimentaire Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de dettes alimentaires liées aux besoins des enfants (par exemple, frais de cantine scolaire) : Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant Allocations familiales Complément familial Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation de soutien familial (ASF) Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille. Dépenses liées aux autres besoins des enfants Certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement des charges liées aux besoins des enfants (par exemple, frais d'hospitalisation) : Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant Allocations familiales Complément familial Allocation de rentrée scolaire (ARS) Allocation de soutien familial (ASF) Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peut être saisie en cas de non-paiement des frais facturés par l'organisme spécialisé qui accueille l'enfant handicapé. Il peut s'agir des frais liés aux soins, à l'hébergement et à la formation de l'enfant handicapé. L'établissement spécialisé peut recevoir directement cette prestation à la condition qu'il en fasse la demande. Fraude aux allocations Lorsque des prestations familiales sont versées à l'allocataire à cause d'une fraude ou d'une fausse déclaration, il s'agit d'un indu. La Caf (ou la MSA) peut récupérer le montant de cet indu sur les versements à venir des prestations familiales dues à l'allocataire. Si nécessaire, la retenue peut être faite sur les versements à venir des aides au logement (ALS, APL...) Caisse d'allocations familiales (Caf) caf Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Code de la sécurité sociale : article L553-4 Prestations familiales saisissables Code de la sécurité sociale : article L553-2 Conditions de saisie des prestations familiales Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. ALS Allocation de logement sociale APL Aide personnalisée au logement Caf Caisse d'allocations familiales MSA Mutualité sociale agricole Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?