Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? Direction de l'information légale et administrative Travail Le salarié qui souhaite travailler à temps partiel doit respecter une procédure qui varie selon qu'elle est fixée ou non par convention ou par accord. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-29 Question-réponse text/xml F878 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020091&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020006&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033004768&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033515864&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Fr isPartOf N458 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Travail Temps de travail dans le secteur privé Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ? Travail Temps de travail Temps de travail dans le secteur privé Durée du travail Durée du travail à temps complet Durée du travail d'un jeune avant 18 ans Convention de forfait (en heures ou en jours) Travail à temps partiel Temps partiel Congé parental à temps partiel Repos Repos quotidien Repos hebdomadaire Repos dominical Compte épargne-temps (CET) du salarié Aménagement du temps de travail Répartition des horaires Horaires individualisés Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Heures supplémentaires Heures d'équivalence Astreintes Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel. Dans ce cas, elle prévoit les conditions suivantes : Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants : Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit L'employeur doit porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants. En l'absence de convention ou d'accord, le salarié : adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) et précise la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande est adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire. L'employeur doit répondre dans les 3 mois qui suivent la demande du salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur accepte ou refuse la proposition. Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes : Accord de l'employeur Le salarié passant à temps partiel après accord de l'employeur signe un avenant à son contrat de travail. Refus de l'employeur L'employeur peut refuser la demande du salarié, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives applicables, son refus peut être justifié uniquement par l'une des raisons suivantes : il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste). le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. À savoirle salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel. Code du travail : article L3123-3 Priorité pour l'attribution d'un emploi à temps partiel (ordre public) Code du travail : article L3123-17 Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) Code du travail : article L3123-26 Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) Code du travail : article D3123-3 Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord Dispositions conventionnelles Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. Établissement Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à temps partiel ?