Conséquences de l'union libre (concubinage) Direction de l'information légale et administrative Famille Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un Pacs. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-02-23 Fiche pratique text/xml F904 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156161/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156678/ Fr isPartOf N143 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Union libre Conséquences de l'union libre (concubinage) Famille Couple Union libre Certificat de vie commune ou de concubinage Conséquences de l'union libre (concubinage) Séparation des concubins Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par un Pacs. Naissance d'un enfant Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doit reconnaître son enfant. Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance. Effets sur le logement Logement loué Les effets sur le logement sont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail. Logement acheté En cas d'acquisition d'un logement par les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat). En cas d'acquisition par un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement. Effets sur les biens Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Prestations sociales Prestations de la Sécurité sociale La notion d'ayant droit n'existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel. Allocations familiales Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas. Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations. Fiscalité Déclaration des revenus Les concubins déclarent séparément leurs revenus. En matière successorale En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non parente. Il bénéficie d'abattements sur les droits de succession et de donation. Code civil : articles 316 à 316-5 Filiation Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6 Champs d'application des prestations familiales Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2 Règles d'allocation et d'attribution des prestations Abattement Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) Indivision Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) Code civil : articles 815 à 815-1 Ayant droit (pour la Sécurité sociale) Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré Pacs Pacte civil de solidarité Impôt sur le revenu : comment un couple en concubinage doit-il déclarer ? Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?