Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Direction de l'information légale et administrative Famille L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-11 Question-réponse text/xml F905 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031322937&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165512&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020017088 Fr isPartOf N171 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Règlement d'une succession Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ? Famille Succession Règlement d'une succession Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Indivision entre les héritiers Partage des biens Lorsque l'héritier d'une succession est un mineur ou un majeur protégé, le règlement de la succession varie selon l'option successorale choisie et le régime de protection de l'héritier. Dans certains cas, il sera nécessaire d'obtenir l'autorisation du juge avant de pouvoir effectuer la déclaration d'acceptation ou de renonciation de la succession. Vous êtes le représentant d'un mineur (parents ou tuteur), ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée). Vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez. Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez au nom du mineur ou du majeur protégé : accepter purement et simplement la succession, ou accepter la succession à concurrence de l'actif net, ou renoncer à la succession. Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt. Héritier mineur Lorsque l'héritier est mineur, la procédure de règlement de la succession est différente selon l'option successorale choisie. Acceptation pure et simple Personnes décisionnaires Le choix de l'option successorale appartient : au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle. Autorisation du juge des tutelles mineurs Vous êtes le(s) parent(s) ou le tuteur d'un mineur héritier. Vous devez au préalable demander l'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur À savoirdans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €. Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur. Acceptation L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Personnes décisionnaires Le choix de l'option successorale appartient : au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle. Attentionl'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf) n'est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l'actif net. Déclaration d'acceptation Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Succession ouverte après octobre 2017 Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :  au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Succession ouverte avant octobre 2017 Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Renonciation à la succession Personnes décisionnaires Le choix de l'option successorale appartient : au(x) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou au tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle. Autorisation du juge des tutelles mineurs La renonciation à la succession au nom d'un mineur nécessite l'autorisation du juge aux affaires familiales (jaf) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs. Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire. Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur À savoirdans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50000 €. Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales (JAF) exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs du tribunal de votre domicile. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge aux affaires familiales (Jaf), vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation. Déclaration de renonciation Succession ouverte avant novembre 2017 Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Succession ouverte après octobre 2017 Vous devez effectuer la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation  : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Héritier majeur protégé Acceptation pure et simple Majeur sous tutelle Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier. Si l'actif de la succession dépasse manifestement le passif, vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession. Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire. Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Majeur sous curatelle Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle. Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l'assistance de son curateur. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Majeur sous habilitation familiale Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier. Vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l'aide d'un formulaire. Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous habilitation familiale. L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite. Forme expresse  L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée, ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple. Forme tacite Vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre intention d'accepter la succession. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple. Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers, etc. Acceptation à concurrence de l'actif net Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation d'une succession "à concurrence de l'actif net" si vous êtes : l'héritier (dans le cas d'une curatelle ou d'une habilitation familiale), ou le tuteur de l'héritier (dans le cas d'une tutelle). Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire. Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Succession ouverte après octobre 2017 Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net :  au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Succession ouverte avant octobre 2017 Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Le greffe du tribunal publie la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés. Les frais de publicité sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance. Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures. Renonciation à la succession Majeur sous tutelle Autorisation du juge des contentieux de la protection Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire. Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Déclaration de renonciation Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Majeur sous curatelle Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection. Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Majeur sous habilitation familiale Autorisation du juge des contentieux de la protection Vous êtes la personne habilitée d'un majeur placé sous habilitation familiale qui a la qualité d'héritier. Vous désirez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire. Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Déclaration de renonciation Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez ensuite effectuer une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre. Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation  : au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou devant notaire lorsque le défunt est décédé avant le 1er novembre 2017. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Règlement d'une succession Famille Héritage : ordre et droits des héritiers Famille Droits de succession et de donation Argent Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Famille Tutelle d'un mineur Famille Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Notaire notaire Code civil : articles 382 à 386 Administration légale Code civil : articles 387 à 387-6 Intervention du juge des contentieux de la protection Code civil : articles 505 à 508 Actes que le tuteur accomplit avec une autorisation Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en acceptation pure et simple de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration de renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Ministère chargé de la justiceNotice - Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Ministère chargé de la justiceNotice - Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire Acte sous signature privée Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) Code civil : articles 1372 à 1377 Conseil de famille Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation J'organise ma succession