Déclaration de décès Direction de l'information légale et administrative Famille La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-11-30 Fiche pratique text/xml F909 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136105/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197792/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915 Fr isPartOf N165 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Famille Décès Déclaration de décès, obsèques et sépulture Déclaration de décès Transport d'une personne décédée Inhumation (enterrement) Crémation La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire. Constatation du décès Cas général C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès. Mort violente En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation). Commissariat ou Gendarmerie commissariat_police Qui doit faire la déclaration ? Décès à domicile Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. Décès à l'hôpital, en maison de retraite L'établissement se charge de la déclaration de décès. Décès sur la voie publique Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès. Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée. Comment faire la déclaration ? La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants : Sa pièce d'identité Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple) Mairie mairie À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Délai La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé. Code civil : articles 78 à 92 Acte de décès Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20 Opérations consécutives au décès Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe Paragraphe n°423 Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Ministère chargé de la justiceNotice - Requête déclaration judiciaire de décès Site d'information sur les cimetières de France Ministère chargé de l'économie Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ? Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ? Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?