Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ? Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Il ne concerne donc pas les agents publics sauf s'il est en disponibilité, en détachement ou en congé spécial. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-01 Question-réponse text/xml F92 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033005154/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033005156&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033005158&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033444738/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510625&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000549920 Fr isPartOf N13271 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Volontariats Qu'est-ce qu'un congé de solidarité internationale ? 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Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence peut causer un préjudice à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord collectif ou d'un accord de branche. Convention collective, accord collectif ou accord de branche Conditions à remplir Lieu de la mission et associations concernées La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions : Se situer hors de France Relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre Autres conditions La convention collective, l'accord collectif ou l'accord de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions relatives aux points suivants : Durée maximale du CSI Ancienneté requise pour bénéficier du congé Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande à son employeur Nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du CSI Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé Mode d'accompagnement du salarié à son retour Demande de congé Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI. En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures. La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie. Refus de l'employeur Dans le cadre d'une procédure ordinaire Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise). À noterl'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours. Dans le cadre d'une procédure en urgence Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande. Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise (anciennement comité d'entreprise). À noterl'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord. Litige Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes. Statut du salarié en congé Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement. La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel. Fin du CSI À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. Autre situation Conditions à remplir Lieu de la mission et associations concernées La mission du CSI à laquelle le salarié souhaite participer doit répondre à 2 conditions : Se situer hors de France Relever d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale dont la France est membre Durée du congé La durée maximale du congé est de 6 mois. En cas d'urgence, la durée du congé est de 6 semaines. Ancienneté requise Pour demander un CSI, le salarié doit avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non. Limite du nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI En fonction de la taille de l'entreprise, le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité. Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI Nombre total de salariés de l'entreprise Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI Inférieur à 50 1 De 50 à 99 2 De 100 à 199 3 De 200 à 499 4 De 500 à 999 5 De 1000 à 1999 6 À partir de 2000 + 1 par tranche supplémentaire de 1000 salariés Demande d'un CSI Dans le cadre d'une procédure ordinaire, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la demande (par une lettre RAR ou par une remise contre signature) au moins 30 jours avant le début du CSI. En cas d'urgence humanitaire (procédure d'urgence), le délai est réduit à 48 heures. La demande devra indiquer la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie. Refus de l'employeur Dans le cadre d'une procédure ordinaire Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande. Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique de l'entreprise (CSE) , anciennement comité d'entreprise. À noterl'accord de l'employeur est acquis si celui-ci ne répond pas dans le délai de 15 jours. Dans le cadre d'une procédure en urgence Le CSI peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur est communiqué au salarié par tout moyen permettant d'attester la date de remise de la décision (lettre RAR ou remise contre signature) dans un délai de 24 heures après réception de la demande. Le refus de l'employeur doit être motivé et intervient après avis du comité social et économique de l'entreprise (CSE) , anciennement comité d'entreprise. À noterl'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord. Litige Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes. Statut du salarié en congé Pendant le CSI, le contrat de travail est suspendu et le salarié n'est pas rémunéré. La durée du CSI est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement. La durée du CSI ne peut pas être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel. Fin du CSI À la fin du CSI ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié remet à l'employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée. Détachement à la demande du fonctionnaire Travail Disponibilité d'un fonctionnaire Travail Fonction publique : congé spécial Travail Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 Congé de solidarité internationale : ordre public Code du travail : article L3142-73 Congé de solidarité internationale : champ de la négociation collective Code du travail : article L3142-74 Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55 Congé de solidarité internationale : ordre public Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57 Congé de solidarité internationale : dispositions supplétives Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale Liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale Liste des associations de solidarité internationale Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Force majeure Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...) RAR Recommandé avec avis de réception Comment consulter une convention collective ? Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?