Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ? Direction de l'information légale et administrative Justice L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur, en présence d'un titre exécutoire (sauf saisie conservatoire, en cas d'urgence). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-03-07 Question-réponse text/xml F922 Fr isPartOf N277 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ? Justice Réparation du préjudice Saisies et recouvrements Saisie d'argent Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bien Saisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaire Recouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrement Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal L'huissier de justice peut saisir divers biens d'un débiteur si le créancier est en possession d'un titre exécutoire. À notersi l'huissier agit en urgence et procède à une saisie conservatoire, le titre exécutoire n'est pas obligatoire. Les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d'exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire. Obligation de payer Ces saisies ont pour but d'obtenir le remboursement d'une somme due. L'huissier de justice peut effectuer l'une ou plusieurs des saisies suivantes : la saisie-attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire), la saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne), la saisie d'un véhicule (voiture, moto...), permettant d'immobiliser un véhicule où qu'il se trouve, la saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente), la saisie des récoltes sur pied, la saisie des biens placés dans un coffre-fort, la saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante. Obligation de faire Ces saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien. Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes : la saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort, la saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) en attendant sa remise, si elle est justifiée. Saisies et recouvrements Justice Huissier de justice Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Débiteur Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) Créance Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation Titre exécutoire Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?