Séparation de corps Direction de l'information légale et administrative Famille La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2021-01-08 Fiche pratique text/xml F980 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150007, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150009, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150012, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165255, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000033737471 Fr isPartOf N159 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Famille Divorce, séparation de corps Séparation de corps Famille Couple Divorce, séparation de corps Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal Prestation compensatoire La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. Plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède. Cas général De quoi s'agit-il ? Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce. Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce. Qui est concerné ? La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.). Procédure devant le tribunal Tribunal compétent À leur demande, l'avocat des époux s'adresse au JAF du tribunal du lieu de leur résidence. Forme de la demande La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux. L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Contenu de la demande La demande contient obligatoirement : lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux disposition de la médiation en matière familiale homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce Le motif de la séparation de corps (pour faute, par exemple) ne doit pas être mentionné dans la demande. Il pourra se faire plus tard au cours de la procédure. Audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) Durant cette audience, le juge examine le dossier. Lors de cette audience, le juge prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. Il peut notamment : Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur Décider de la résidence séparée Fixer la pension alimentaire Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après le divorce) Le juge précise la date d'effet des mesures provisoires. Durant l'audience les époux comparaissent assistés par leurs avocats ou sont représentés par eux. Un époux sans avocat ou qui se présente seul, sans son avocat, ne sera pas entendu par le juge. Le JAF peut ordonner la présence des époux. Remplacement d'un divorce par une séparation de corps La demande de divorce peut être remplacée par une demande de séparation de corps. Cette demande de remplacement peut être également effectuée en appel du jugement rendu par le JAF. Formulation d'une demande reconventionnelle en divorce L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps et inversement. Si une demande de séparation de corps et une demande en divorce sont déposées en même temps devant le JAF (concurremment par les 2 époux), celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le JAF examine la demande de séparation de corps. Quand les 2 demandes (la demande en divorce et celle relative à la séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce vis-à-vis des époux le divorce aux torts partagés. Coût Frais de justice Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Si les ressources d'un époux sont insuffisantes il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Frais de notaire Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Le régime matrimonial doit donc être liquidé. Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux. Conséquences de la séparation de corps Date d'effet La date d'effet de la séparation de corps correspond au jour où le jugement a acquis force de chose jugée. Date d'effet de la séparation de corps sur les biens entre les époux Type de séparation de corps Date d'effet Par consentement mutuel À la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement Sur demande acceptée À la date de la demande en séparation de corps Pour faute À la date de la demande en séparation de corps Pour rupture de la vie commune À la date de la demande en séparation de corps À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter. S'agissant des tiers, le jugement leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées. Cessation du devoir de cohabitation Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Séparation de biens La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l'attribution du logement familial. Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. Effets sur les enfants Le JAF doit déterminer le lieu de résidence du ou des enfants. En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation. Maintien des obligations liées au mariage Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs. Versement d'une pension alimentaire Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur. Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital. Possibilité de conserver le même nom Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, et si l'un des époux en fait la demande, le JAF peut l'interdire. Droits de succession Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. Fin du régime de la séparation Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède. Transformation en divorce La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce. La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire. Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment. Reprise de la vie commune Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial. À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie. Notaire notaire Mairie mairie Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Décès La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède. Consentement mutuel De quoi s'agit-il ? Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. La procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire peut aussi s'appliquer à la séparation de corps. Qui est concerné ? La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.). Acte sous signature privée L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention est annulée. Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux. Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire. La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute. Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement. Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences de la séparation prennent effet à une date différée. Coût Frais d'avocat Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi. Frais de notaire Le régime de la séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux. Le régime matrimonial doit donc être liquidé. Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux. Conséquences de la séparation de corps Date d'effet La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement. S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées. Cessation du devoir de cohabitation Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Séparation de biens La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. Effets sur les enfants En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation. Maintien des obligations liées au mariage Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs. Versement d'une pension alimentaire Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur. Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital. Possibilité de conserver le même nom Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement. Droits de succession Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs. Fin du régime de la séparation Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède. Transformation en divorce La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce. La demande de divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire. Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe. En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment. Reprise de la vie commune Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial. À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Notaire notaire Mairie mairie Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Décès La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède. Consentement mutuel, avec un enfant auditionné Si l'enfant demande à être auditionné par le juge, la convention est alors soumise à l'approbation du juge. Le mineur doit être informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Conditions La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée. Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation. À savoirla séparation par consentement mutuel est interdite aux majeurs protégés (c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice). Saisine d'un avocat Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord. L'avocat dépose la requête au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de résidence de la famille. Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux du lieu de résidence de l'un ou de l'autre. Soumission de la convention au juge Les époux soumettent à l'approbation du juge une convention réglant toutes les conséquences pratiques de la séparation pour eux et leurs enfants. Le régime matrimonial doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs), un acte notarié étant obligatoire en présence de biens immobiliers. Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s'assure de leur volonté se séparer et de leur consentement libre et éclairé. Homologation de la convention Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée. Refus d'homologation de la convention Le juge peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux. Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention. L'ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention. Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il s'agit notamment des éléments relatifs à la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée. Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois. Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque. Coût de la séparation Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisi et des émoluments du notaire. Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Conséquences de la séparation de corps Date d'effet La date d'effet de la séparation de corps correspond à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que celle-ci n'en dispose autrement. S'agissant des tiers, la convention leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées. Cessation du devoir de cohabitation Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Séparation de biens La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Sauf pour les époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial. La liquidation s'effectue devant un notaire. Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux. Effets sur les enfants En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation. Maintien des obligations liées au mariage Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité,de secours et d'assistance. Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs. Versement d'une pension alimentaire Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur. Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par la constitution d'un capital. Possibilité de conserver le même nom Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement. Droits de succession Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs. Fin du régime de la séparation Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède. Transformation en divorce La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce. La demande de divorce se fait par requête au tribunal. L'avocat est obligatoire. Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce. Si la séparation de corps a été faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande conjointe. En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment. Reprise de la vie commune Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial. À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux. Notaire notaire Mairie mairie Une mention est inscrite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance. Décès La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède. Avocat avocat_conseil_national Conseil national des barreaux Code civil : articles 296 à 298 Cas et procédure de la séparation de corps Code civil : articles 299 à 304 Conséquences de la séparation de corps Code civil : articles 305 à 308 Fin de la séparation de corps Code de procédure civile : article 1076 Transformation d'un divorce en séparation de corps Code de procédure civile : articles 1131 à 1136 Divorce sur conversion de la séparation de corps Code de procédure civile : article 1144 à 1148-3 Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Demande reconventionnelle Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire Code de procédure civile : article 64 Émolument Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé Code du commerce : articles R444-2 à R444-3 Jugement passé en force de chose jugée Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés Présomption de paternité Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari Code civil : articles 312 à 315 Requête Écrit permettant de saisir un tribunal Opposable Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter Biens propres Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux Défendeur (justice) Personne contre laquelle une action en justice est engagée Devoir de secours Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin Assignation Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction Homologation Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge Pacs Pacte civil de solidarité JAF Juge aux affaires familiales Je dois faire face au décès d'un proche