Bourse des collèges Direction de l'information légale et administrative Famille La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-26 Fiche pratique text/xml F984 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743213&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743205&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020743197&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032325018, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020991769, http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=132506 Fr isPartOf N67 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Parent Accueil particuliers Famille Aides financières pour la scolarité Bourse des collèges Famille Scolarité Aides financières pour la scolarité École primaire Bourse Allocation de rentrée scolaire (ARS) Collège Bourse des collèges Fonds social collégien Prime à l'internat Allocation de rentrée scolaire (ARS) Lycée Bourse de lycée Bourse au mérite Prime à l'élève boursier reprenant ses études au lycée Fonds social lycéen Prime à l'internat Allocation de rentrée scolaire (ARS) Voie professionnelle (CAP, BP, bac pro) Aides financières Allocation de rentrée scolaire (ARS) Collège La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un enfant inscrit au collège ou au Cned. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2021-2022, les montants de la bourse des collèges sont 35 €, 98 € ou 153 € par trimestre. Si vous y avez droit, vous devez faire la demande entre la rentrée scolaire et le 21 octobre 2021 (ou le 30 octobre si votre enfant est inscrit au Cned). Collège public Conditions à remplir Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège, vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Responsables de l'enfant La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Attention une seule demande de bourse peut être faite par élève. Plafond des ressources à ne pas dépasser Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2021-2022, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2021 portant sur les revenus 2020. Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2021/2022 Nombre d'enfants à charge Plafond des ressources annuelles 2020 1 15 795 € 2 19 440 € 3 23 085 € 4 26 730 € 5 30 376 € 6 34 021 € 7 37 666 € 8 et plus 41 311 € Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2020, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Ressources du foyer à prendre en compte Couple marié ou pacsé Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Couple en concubinage (union libre) Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Parent isolé Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous devrez fournir votre avis d'imposition. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Montants de la bourse Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2021-2022 sera de 35 €, 98 € ou 153 €. Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2021-2022 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2020 Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles 2020 Montants trimestriels de la bourse 2021-2022 1 Moins de 3 013 € 153 € Entre 3 013 € et 8 538 € 98 € Entre 8 538 € et 15 795 € 35 € 2 Moins de 3 708 € 153 € Entre 3 708 € et 10 509 € 98 € Entre 10 509 € et 19 440 € 35 € 3 Moins de 4 403 € 153 € Entre 4 403 € et 12 479 € 98 € Entre 12 479 € et 23 085 € 35 € 4 Moins de 5 098 € 153 € Entre 5 098 € et 14 451 € 98 € Entre 14 451 € et 26 730 € 35 € 5 Moins de 5 794 € 153 € Entre 5 794 € et 16 421 € 98 € Entre 16 421 € et 30 376 € 35 € 6 Moins de 6 489 € 153 € Entre 6 489 € et 18 391 € 98 € Entre 18 391 € et 34 021 € 35 € 7 Moins de 7 184 € 153 € Entre 7 184 € et 20 362 € 98 € Entre 20 362 € et 37 666 € 35 € 8 ou plus Moins de 7 879 € 153 € Entre 7 879 € et 22 332 € 98 € Entre 22 332 € et 41 311 € 35 € Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Démarche La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera en ligne entre le 1er septembre et le 21 octobre 2021. Cette téléprocédure se fait sur le portail Scolarité Services de l'académie dans lequel se trouve le collège de votre enfant. L'adresse de connexion vous sera communiquée par le collège en même temps qu'un identifiant et un mot de passe. Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Nancy-Metz Scolarité Services Nancy-Metz Ministère chargé de l'éducation Reims Scolarité Services Reims Ministère chargé de l'éducation Strasbourg Scolarité Services Strasbourg Ministère chargé de l'éducation Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes Bordeaux Scolarité Services Bordeaux Ministère chargé de l'éducation Limoges Scolarité Services Limoges Ministère chargé de l'éducation Poitiers Scolarité Services Poitiers Ministère chargé de l'éducation Auvergne-Rhône-Alpes Clermont-Ferrand Scolarité Services Clermont-Ferrand Ministère chargé de l'éducation Grenoble Scolarité Services Grenoble Ministère chargé de l'éducation Lyon Scolarité Services Lyon Ministère chargé de l'éducation Bourgogne-Franche-Comté Besançon Scolarité Services Besançon Ministère chargé de l'éducation Dijon Scolarité Services Dijon Ministère chargé de l'éducation Bretagne Scolarité Services Rennes Ministère chargé de l'éducation Centre-Val de Loire Scolarité Services Orléans-Tours Ministère chargé de l'éducation Corse Scolarité Services Corse Ministère chargé de l'éducation Guadeloupe Scolarité Services Guadeloupe Ministère chargé de l'éducation Guyane Scolarité Services Guyane Ministère chargé de l'éducation Île-de-France Créteil Scolarité Services Créteil Ministère chargé de l'éducation Paris Scolarité Services Paris Ministère chargé de l'éducation Versailles Scolarité Services Versailles Ministère chargé de l'éducation Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Montpellier Scolarité Services Montpellier Ministère chargé de l'éducation Toulouse Scolarité Services Toulouse Ministère chargé de l'éducation La Réunion Scolarité Services La Réunion Ministère chargé de l'éducation Martinique Scolarité Services Martinique Ministère chargé de l'éducation Nord-Pas-de-Calais-Picardie Amiens Scolarité Services Amiens Ministère chargé de l'éducation Lille Scolarité Services Lille Ministère chargé de l'éducation Normandie Caen Scolarité Services Caen Ministère chargé de l'éducation Rouen Scolarité Services Rouen Ministère chargé de l'éducation Pays de la Loire Scolarité Services Nantes Ministère chargé de l'éducation Provence-Alpes-Côte d'Azur Aix-Marseille Scolarité Services Aix-Marseille Ministère chargé de l'éducation Nice Scolarité Services Nice Ministère chargé de l'éducation Une fois sur le portail Scolarité Services, vous vous connectez : soit avec l'identifiant et le mot de passe ATEN que le collège vous a communiqués (vous devrez vous munir de votre avis d'imposition 2021 sur les revenus de l'année 2020), soit avec votre identifiant FranceConnect. S'il s'agit d'une 1re connexion au portail Scolarité Services, vous aurez également besoin de l'identifiant et du mot de passe ATEN. Vos informations fiscales seront directement transmises au collège et vous n'aurez pas d'autre information à fournir. Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande. Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception. Décision d'attribution et recours Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire. En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Vous pouvez exercer un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie. Établissement scolaire etablissement_scolaire Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Versement et retenues Versement La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre. Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Retenues possibles La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève. En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision motivée est prise par le principal du collège. Collège privé Bénéficiaires Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers. Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Responsables de l'enfant La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Attention une seule demande de bourse peut être faite par élève. Ressources du foyer à prendre en compte Couple marié ou pacsé Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Couple en concubinage (union libre) Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Parent isolé Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous devrez fournir votre avis d'imposition. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Plafond des ressources à ne pas dépasser Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2021-2022, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2021 portant sur les revenus 2020. Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2021/2022 Nombre d'enfants à charge Plafond des ressources annuelles 2020 1 15 795 € 2 19 440 € 3 23 085 € 4 26 730 € 5 30 376 € 6 34 021 € 7 37 666 € 8 et plus 41 311 € Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2020, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Montants de la bourse Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2021-2022 sera de 35 €, 98 € ou 153 €. Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2021-2022 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2020 Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles 2020 Montants trimestriels de la bourse 2021-2022 1 Moins de 3 013 € 153 € Entre 3 013 € et 8 538 € 98 € Entre 8 538 € et 15 795 € 35 € 2 Moins de 3 708 € 153 € Entre 3 708 € et 10 509 € 98 € Entre 10 509 € et 19 440 € 35 € 3 Moins de 4 403 € 153 € Entre 4 403 € et 12 479 € 98 € Entre 12 479 € et 23 085 € 35 € 4 Moins de 5 098 € 153 € Entre 5 098 € et 14 451 € 98 € Entre 14 451 € et 26 730 € 35 € 5 Moins de 5 794 € 153 € Entre 5 794 € et 16 421 € 98 € Entre 16 421 € et 30 376 € 35 € 6 Moins de 6 489 € 153 € Entre 6 489 € et 18 391 € 98 € Entre 18 391 € et 34 021 € 35 € 7 Moins de 7 184 € 153 € Entre 7 184 € et 20 362 € 98 € Entre 20 362 € et 37 666 € 35 € 8 ou plus Moins de 7 879 € 153 € Entre 7 879 € et 22 332 € 98 € Entre 22 332 € et 41 311 € 35 € Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Dépôt de la demande La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera entre le 1er septembre et le 21 octobre 2021. Attentionle formulaire de demande de bourse pour 2021 n'est pas encore disponible. Vous devez télécharger et compléter le formulaire suivant : Demande de bourse de collège Ministère chargé de l'éducationNotice - Bourse de collège Procuration pour le paiement de la bourse de collège Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension). Pour cela, vous devez remplir une procuration : Procuration pour le paiement de la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 21 octobre 2021, accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2021 et d'un RIB. Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande. Décision d'attribution et recours Le collège vous adressera selon les cas une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. La bourse est attribuée pour la durée de la scolarité au collège si les parents ont accepté, au moment de la demande sur le portail Scolarité Services, d'actualiser leurs données fiscales. Sinon, la bourse est attribuée pour une année scolaire. En cas de contestation du refus ou de désaccord avec le montant de la bourse, vous pouvez faire un recours dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus. Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Versement et retenues Versement La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre. Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Retenues possibles La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève. En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse. La décision motivée est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Cned Bénéficiaires Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned). Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Responsables de l'enfant La bourse des collèges est accordée au(x) responsable(s) d'un enfant qui en a (ont) la charge effective et permanente. Le responsable doit assurer financièrement l'entretien de l'enfant (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Attention une seule demande de bourse peut être faite par élève. Ressources du foyer à prendre en compte Couple marié ou pacsé Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Couple en concubinage (union libre) Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant. Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Parent isolé Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte. Vous devrez fournir votre avis d'imposition. Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse. Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée. Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève. Plafond des ressources à ne pas dépasser Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Pour l'année scolaire 2021-2022, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2021 portant sur les revenus 2020. Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2021/2022 Nombre d'enfants à charge Plafond des ressources annuelles 2020 1 15 795 € 2 19 440 € 3 23 085 € 4 26 730 € 5 30 376 € 6 34 021 € 7 37 666 € 8 et plus 41 311 € Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2020, vous devrez faire une demande au fonds social collégien. Montants de la bourse Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2021-2022 sera de 35 €, 98 € ou 153 €. Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2021-2022 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2020 Nombre d'enfants à charge Ressources annuelles 2020 Montants trimestriels de la bourse 2021-2022 1 Moins de 3 013 € 153 € Entre 3 013 € et 8 538 € 98 € Entre 8 538 € et 15 795 € 35 € 2 Moins de 3 708 € 153 € Entre 3 708 € et 10 509 € 98 € Entre 10 509 € et 19 440 € 35 € 3 Moins de 4 403 € 153 € Entre 4 403 € et 12 479 € 98 € Entre 12 479 € et 23 085 € 35 € 4 Moins de 5 098 € 153 € Entre 5 098 € et 14 451 € 98 € Entre 14 451 € et 26 730 € 35 € 5 Moins de 5 794 € 153 € Entre 5 794 € et 16 421 € 98 € Entre 16 421 € et 30 376 € 35 € 6 Moins de 6 489 € 153 € Entre 6 489 € et 18 391 € 98 € Entre 18 391 € et 34 021 € 35 € 7 Moins de 7 184 € 153 € Entre 7 184 € et 20 362 € 98 € Entre 20 362 € et 37 666 € 35 € 8 ou plus Moins de 7 879 € 153 € Entre 7 879 € et 22 332 € 98 € Entre 22 332 € et 41 311 € 35 € Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Dépôt de la demande La demande de bourse de collège pour la rentrée 2021 se fera entre le 1er septembre et le 30 octobre 2021. Attentionle formulaire pour la demande de bourse 2021 n'est pas encore disponible. Vous devez télécharger le formulaire suivant : Demande de bourse de collège Ministère chargé de l'éducationNotice - Bourse de collège Procuration pour le paiement de la bourse de collège Ce formulaire, complet doit être adressé avant le 30 octobre 2021 accompagné d'une photocopie de votre avis d'imposition 2021 et d'un RIB : au Cned de Rouen pour les classes de l'enseignement général ou au Cned de Toulouse pour les classes de l'enseignement général et professionnel adapté (Segpa). Cned - site de Rouen Cned - site de Toulouse Décision d'attribution et recours Le centre du Cned vous adressera selon les cas une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci ou une notification de refus. Vous pouvez exercer un recours administratif devant le recteur de l'académie. Direction des services départementaux de l'Éducation nationale inspection_academique Ministère chargé de l'éducation Vous pouvez également exercer un recours en justice devant le juge administratif. Tribunal administratif ta Conseil d'État Versement La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre. Si l'élève est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse. Bourse de lycée Famille Code de l'éducation : articles R531-1 à D531-3 Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège Code de l'éducation : articles D531-4 à D531-6 Critères d'attribution des bourses de collège Code de l'éducation : articles D531-7 à D531-12 Montant et paiement de la bourse Arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED Circulaire n°2018-086 du 24 juillet 2018 relative aux bourses de collège Demande de bourse de collège Ministère chargé de l'éducationNotice - Bourse de collège Procuration pour le paiement de la bourse de collège Procuration pour le paiement de la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège Ministère chargé de l'éducation Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit Ministère des solidarités et de la santé Scolarité Services Nancy-Metz Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Reims Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Strasbourg Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Bordeaux Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Limoges Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Poitiers Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Clermont-Ferrand Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Grenoble Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Lyon Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Besançon Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Dijon Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Rennes Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Orléans-Tours Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Corse Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Guadeloupe Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Guyane Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Créteil Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Paris Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Versailles Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Montpellier Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Toulouse Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services La Réunion Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Martinique Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Lille Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Amiens Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Caen Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Rouen Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Nantes Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Aix-Marseille Ministère chargé de l'éducation Scolarité Services Nice Ministère chargé de l'éducation Scolarité services : aide à la 1ère connexion des parents Ministère chargé de l'éducation Identification avec FranceConnect Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem Dasen Directeur académique des services de l'éducation nationale RIB Relevé d'identité bancaire Cned Centre national d'enseignement à distance À quoi sert l'avis d'imposition sur le revenu ?