Prêt étudiant garanti par l'État Direction de l'information légale et administrative Argent Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est octroyé uniquement par les banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d'un budget spécial voté chaque année. Lorsque ce budget est épuisé avant la fin de l'année, les banques partenaires cessent d'octroyer les prêts ou exigent des garanties. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-08 Fiche pratique text/xml F986 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226164&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226130&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226122&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226116&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226066&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226027&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Fr isPartOf N96 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Argent Crédit à la consommation Prêt étudiant garanti par l'État Argent Crédit et surendettement Crédit à la consommation Différents types de crédit Crédit affecté Prêt personnel Crédit renouvelable ou revolving Crédit octroyé pour un usage bien spécifique Location avec option d'achat (LOA) Crédit gratuit Carte privative de paiement (carte de crédit) Prêt viager hypothécaire Microcrédit personnel Prêt étudiant garanti par l'État Gestion du crédit Obligations de la banque Contrat de crédit Assurance emprunteur Différents types de crédit Le prêt étudiant est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Il est octroyé uniquement par les banques partenaires de l'opération. Le prêt doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. L’État garantit le prêt, dans la limite d'un budget spécial voté chaque année. Lorsque ce budget est épuisé avant la fin de l'année, les banques partenaires cessent d'octroyer les prêts ou exigent des garanties. De quoi s'agit-il ? Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus. Attentionle nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité. Bénéficiaires Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français : une université, une école de commerce ou d'ingénieur, dans un lycée pour un BTS... Avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans Être français ou citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) Il n'y a pas de plafond de ressources. À savoirsi vous êtes mineur et que vous avez plus de 16 ans, vos parents peuvent demander votre émancipation pour que vous puissiez bénéficier du prêt. Garantie de l'État Vous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant. En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque Publique d'Investissement (Bpifrance). Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt. Attentionle nombre de prêts délivrés chaque année est limité. Demande de prêt Vous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires : Société générale Banques Populaires Crédit Mutuel CIC Caisses d'épargne Il n'est pas exigé d'être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs. Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'octroyer les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible. Attentionla banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État. Caractéristiques du crédit Le prêt étudiant est un crédit à la consommation et doit donc en respecter les procédures, notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation. La banque peut vous proposer une assurance pour son prêt, mais vous pouvez choisir librement l'organisme qui vous assurera. Montant et taux d'intérêt Montant du prêt Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €. Taux d'intérêt Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire. Durée du prêt La durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans. À noterle contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer. Remboursement Vous pouvez rembourser la totalité de votre dette après la fin de vos études. Vous pouvez toutefois rembourser durant vos études les seuls intérêts (c'est-à-dire la différence entre la somme empruntée en elle-même et la somme à rembourser). Pendant les études Pendant vos études, vous devez rembourser les intérêts et les éventuelles primes d'assurance du prêt, selon les échéances prévues dans le contrat signé. Après les études Après les études, vous devez rembourser totalement le crédit, c'est-à dire la somme empruntée et les intérêts qui n'ont pas encore été payés. Crédit à la consommation : prêt personnel Argent Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté Famille Direction régionale Bpifrance (garantie prêts étudiants) bpifrance_pret_etudiant Assurance Banque Épargne Info Service Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27 Formation du contrat de crédit Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33 Exécution du contrat de crédit Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35 Remboursement anticipé Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40 Défaillance de l'emprunteur Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83 Crédit renouvelable Code de la consommation : article L312-71 Garantie des prêts étudiants Bpifrance Prêt étudiant garanti par l'État Assurance Banque Épargne Infoservice Espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède Qu'est-ce que le prêt sur gage ? Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ? Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ? Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?