Indemnisation du préjudice Direction de l'information légale et administrative Justice Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2018-05-31 Dossier text/xml N19679 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Indemnisation du préjudice Justice Réparation du préjudice Par un tribunal : dommages-intérêts Par un fonds de garantie : victime de terrorisme Par un fonds de garantie : victime d'infraction Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé. Assurance véhicule Argent Assurance habitation Argent Peut-on indemniser la victime avec les biens du condamné qui sont confisqués ? Qui doit verser les dommages-intérêts à la victime d'un préjudice ? Victime de l'amiante : comment être indemnisé ? Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ? Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?