Achat ou vente d'un logement Direction de l'information légale et administrative Logement Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-24 Dossier text/xml N23245 Fr isPartOf N19808 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Propriétaire Accueil particuliers Logement Achat ou vente d'un logement Logement Achat immobilier Logement existantPromesse de vente Acte de vente Vente d'un logement en copropriété Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)Contrat de réservation Acte de vente Livraison Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement). Droit de préemption urbain (DPU) Logement Achat d'un terrain Logement Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières) Direction générale des finances publiques Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier Institut national de la consommation (INC) Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière Institut national de la consommation (INC) Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique Ministère chargé des finances Portail des services en ligne des notaires de France Notaires de France Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ? Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ? Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ? Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ? Comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ? La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ? Comment obtenir des renseignements immobiliers ? Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ? Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ? Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ? Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Je déménage J'achète un logement