Affaire pénale Direction de l'information légale et administrative Justice Affaire pénale : Mesures alternatives au procès, Lancement des poursuites, Enquête, Moyens de contrainte, Déroulement d'un procès Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2019-12-27 Dossier text/xml N263 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire pénale Justice Procédures judiciaires Mesures alternatives au procèsMédiation pénale Composition pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lancement des poursuitesPlainte simple Plainte avec constitution de partie civile Citation directe EnquêteGarde à vue Perquisition Information judiciaire Mise en examen Audition des témoins Moyens de contrainteContrôle judiciaire Assignation à résidence avec surveillance électronique Détention provisoire Déroulement d'un procèsDevant le tribunal de police Devant le tribunal correctionnel Devant la cour d'assises Audition des témoins Procédure devant les juridictions pénales Depuis le 20 novembre 2020, la juridiction pénale peut modifier les règles de procédure, pour pouvoir poursuivre son activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Recours à la procédure du juge unique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Ces possibilités sont prévues par l'ordonnance n°2020-1401 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Mineur victime Justice Mineur auteur d'infraction Justice Litige avec l'Administration Papiers - Citoyenneté Accès au droit et à la justice Justice Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Ministère chargé de la justice Se constituer partie civile dans une affaire pénale Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Porter plainte avec constitution de partie civile Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Porter plainte auprès du procureur de la République Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice Ministère chargé de la justice L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'une partie civile ? Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ? Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ? Que faire si on est victime d'une infraction ? Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Qu'est-ce que la légitime défense ? Qu'est-ce qu'une main courante ? Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? Peut-on retirer une plainte ? Qu'est-ce qu'un témoin assisté ? Justice pénale : quels sont les délais de prescription ? Que risque-t-on pour usage de drogues ? Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ? Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?