Affaire civile Direction de l'information légale et administrative Justice Affaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunal Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-01-01 Dossier text/xml N269 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Affaire civile Justice Procédures judiciaires Alternatives à un procès civilAccord à l'amiable Requête conjointe devant un tribunal civil Saisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaire Saisir le juge des contentieux de la protection Saisir le tribunal de proximité Déroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximité Devant le tribunal judiciaire Devant le tribunal de commerce Devant le tribunal paritaire des baux ruraux Mesures prononcées par le tribunalInjonction de faire Injonction de payer - Recouvrement de créances Exécution d'une décision du juge civil Procédure devant les juridictions civiles, sociales et commerciales À partir du 20 novembre 2020, les juridictions civiles, sociales et commerciales peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants : Accès du public et des avocats aux juridictions et aux salles d'audience Information par tous moyens des parties qui sont assistées par un avocat ou qui ont accepté de recevoir les communications par la voie électronique Transfert d'une affaire vers une autre juridiction du même ressort Recours à la procédure du juge unique Déroulement de l'audience ou de l'audition via un moyen de télécommunication audiovisuelle Recours à la procédure sans audience Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1405 du 18 novembre 2020 . Elle cesseront un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er juin 2021. Conflits du travail dans le secteur privé Travail Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé Litige avec l'administration Papiers - Citoyenneté Accès au droit et à la justice Justice Maison de justice et du droit mjd Ministère chargé de la justice Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faire Opposition à une injonction de payer Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payer Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce Ministère chargé de la justiceNotice - Injonction de payer Consentement à la transmission par voie électronique Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électronique Demande d'un certificat de non-opposition Ministère chargé de la justice Le recouvrement amiable des créances Institut national de la consommation (INC) L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ? Comment agir seul devant le tribunal ? Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Comment obtenir une expertise judiciaire ? Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ? Comment agir rapidement devant le tribunal ? Comment obtenir la copie d'un jugement ? Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ? Comment se déroule l'audition des témoins ? Le juge de proximité existe-t-il encore ?