Saisies et recouvrements Direction de l'information légale et administrative Justice Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice modified 2020-03-26 Dossier text/xml N277 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Saisies et recouvrements Justice Réparation du préjudice Saisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Saisie sur compte bancaire Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) Solde bancaire insaisissable (SBI) Saisie d'un bienSaisie conservatoire Saisie-vente Saisie du véhicule Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien Saisie immobilière Recouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSA Procédure de "paiement direct" Recouvrement par le Trésor public Autre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts Calcul de l'intérêt légal Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir. Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ? Institut national de la consommation (INC) Créancier Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation À quoi sert une reconnaissance de dette ? Quels sont les types de revenus saisissables ? Les allocations familiales sont-elles saisissables ? Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ? Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ? Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ? Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ? Qu'est-ce que l'intérêt légal ? Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ? Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ? Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?