Infractions sur internet Direction de l'information légale et administrative Justice La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-16 Dossier text/xml N31138 Fr isPartOf N19807 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Justice Infractions sur internet Justice Infractions Phishing (hameçonnage) Ransomware (rançongiciel) La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France. Cyber-harcelement Justice Signaler un site de phishing Ministère chargé de l'intérieur Site officiel de la Hadopi Hadopi Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet Association française des prestataires de l'internet (AFPI) Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ? Téléchargement illégal (Hadopi) : quelles sont les règles ? Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?