Mesures contraignantes de l'administration Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Mesures contraignantes de l'administration Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-02 Dossier text/xml N31725 Fr isPartOf N19810 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Papiers - Citoyenneté Mesures contraignantes de l'administration Papiers - Citoyenneté Relations avec l'administration Contrôle d'identité Contrôle de sécurité : fouille corporelle, vérification d'un sac, du véhicule... Écoutes téléphoniques Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique Fonctionnement d'une association