Location immobilière : contrat de location (bail) Direction de l'information légale et administrative Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-06-30 Dossier text/xml N349 Fr isPartOf N19808 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Particuliers www.service-public.fr Locataire, Propriétaire Accueil particuliers Logement Location immobilière : contrat de location (bail) Logement Location immobilière Rédaction du contrat Clauses abusives Dépôt de garantie État des lieux d'entrée Devenir locataire d'un logement privé Logement Location immobilière : loyer Logement Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur) Logement Location immobilière : obligations du locataire Logement Location immobilière : fin du bail Logement Colocation : quelles sont les règles ? Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ? Quelles sont les règles d'un "bail mobilité" ? Un mineur peut-il signer un contrat de location (bail d'habitation) ? Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ? Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ? Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ? Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ? Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? Comment signer une convention Anah pour un logement mis en location ? Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ? Location d'un logement par un couple pacsé : quelles sont les règles ? Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ? Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ? Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ? Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ? Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ? Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ? Qu'est-ce qu'un logement soumis au régime de la loi de 1948 ? Location meublée ou vide : quelles différences ? Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ? Logement conventionné Anah : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?