Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) (Formulaire 13573) Direction de l'information légale et administrative Argent L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1^er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement. Accès à une notice explicative n° 51215. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Formulaire text/xml R11478 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation) Argent Particuliers 13573 1206-GD-SD L'abattement en faveur des personnes handicapées ou invalides est institué sur délibération des collectivités. Vous devez déposer cette déclaration avant le 1er janvier de la première année pour laquelle vous demandez le bénéfice de cet abattement. Accès à une notice explicative n° 51215. Ministère chargé des finances Taxe d'habitation Impôts locaux Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) centre_impots Ministère chargé des finances