Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Justice, Papiers - Citoyenneté Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-03 Service en ligne text/xml R13379 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Justice Particuliers Papiers - Citoyenneté Particuliers Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif. Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif. Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) Accès aux documents administratifs Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ? Affaire pénale