Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*01) Direction de l'information légale et administrative Argent, Justice Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-05-04 Formulaire text/xml R14232 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Argent Particuliers Justice Particuliers 16042*01 Ministère chargé de la justice Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire Faire opposition à un jugement civil Contestation d'un jugement Litiges Information et protection du consommateur Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? Affaire civile Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance) Affaire civile Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance) Affaire civile Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Affaire civile Particuliers