Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-13 Modèle de document text/xml R16632 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère Loisirs Particuliers Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse. Institut national de la consommation (INC) Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme) Hébergement touristique Hébergement touristique Particuliers