Demander une indemnité en cas d'annulation de son voyage à forfait par l'agence (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Loisirs Permet de demander à l'agence de voyage qui annule un voyage à forfait, outre le remboursement des acomptes, une indemnité correspondant à la pénalité encourue en cas d'annulation par soi-même. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-06-06 Modèle de document text/xml R17567 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander une indemnité en cas d'annulation de son voyage à forfait par l'agence Loisirs Particuliers Permet de demander à l'agence de voyage qui annule un voyage à forfait, outre le remboursement des acomptes, une indemnité correspondant à la pénalité encourue en cas d'annulation par soi-même. Institut national de la consommation (INC) Hébergement touristique Particuliers