Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés (Formulaire 13932*02) Direction de l'information légale et administrative Famille Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la DDCSPP où vous êtes agréé. Accès à la notice d'information n°51375#02. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-24 Formulaire text/xml R17573 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs et de secrétaires spécialisés Famille Particuliers 13932*02 Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la DDCSPP où vous êtes agréé. Accès à la notice d'information n°51375#02. Ministère chargé des affaires sociales Notice d'information sur la déclaration semestrielle du nombre de mesures de protection des majeurs Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ddpp Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Protection juridique (tutelle, curatelle...) Particuliers