Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Logement Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-19 Modèle de document text/xml R17891 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Logement Particuliers Permet au locataire de demander l'on accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement. Institut national de la consommation (INC) Un locataire peut-il sous-louer son logement ? Location immobilière : obligations du locataire Utilisation du logement et travaux par le locataire Location immobilière : obligations du locataire