Mandat de protection future (Formulaire 13592*04) Direction de l'information légale et administrative Famille Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-17 Formulaire text/xml R17967 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Mandat de protection future Famille Particuliers 13592*04 Permet à une personne (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant. Ministère chargé de la justice Notice - Mandat de protection future sous signature privée Mandat de protection future Protection juridique (tutelle, curatelle...) Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Protection juridique (tutelle, curatelle...) Particuliers