Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public (Formulaire 13915*03) Direction de l'information légale et administrative Justice Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-17 Formulaire text/xml R18050 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public Justice Particuliers 13915*03 Formulaire destiné aux collectivités ou établissements publics qui envisagent d'accueillir des personnes condamnées à un travail d'intérêt général (TIG). À adresser au juge d'application des peines (si les travaux s'adressent aux majeurs) ou au juge des enfants (s'ils s'adressent à des mineurs) du tribunal, accompagné d'une annexe pour chaque nature de travail proposé Ministère chargé de la justice Notice - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité ou un établissement public Nature et modalités du travail proposé Notice - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité ou un établissement public Notice - Demande d'habilitation et d'inscription de travaux d'intérêt général par une association ou une personne morale de droit privée chargée d'une mission de service public Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Condamnations et peines Particuliers