Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-08 Formulaire text/xml R18631 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande de copie d'une décision de justice pénale Justice Particuliers 12823*02 Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Ministère chargé de la justice Notice - Demande de copie d'une décision de justice pénale Comment obtenir la copie d'un jugement ? Affaire civile Tribunal pénal, civil ou commercial Ministère chargé de la justice