Pré-plainte en ligne (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Fonctionnement d'une association, Argent, Étranger, Justice, Loisirs, Transports Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. Attention : vous devez être personnellement victime de l'infraction. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-10-14 Service en ligne text/xml R19620 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Associations Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Pré-plainte en ligne Fonctionnement d'une association Associations Argent Particuliers Étranger Particuliers Justice Particuliers Loisirs Particuliers Transports Particuliers Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. Après la pré-déclaration en ligne, vous devez prendre rendez-vous au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix pour signer la plainte. Les policiers ou les gendarmes peuvent décider de conserver les éléments de preuve que vous apportez. Attentionvous devez être personnellement victime de l'infraction. Ministère chargé de l'intérieur Destruction et dégradation d'un bien par le feu Vol - Vandalisme - Escroquerie Porter plainte Affaire pénale Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ? Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ? Permis bateau et navigation de plaisance Que faire en cas de vol du véhicule ? Vol - Vandalisme - Escroquerie Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ? Assurance et responsabilité d'une association Que risque-t-on en cas de recel de vol ? Vol - Vandalisme - Escroquerie Un mineur peut-il porter plainte seul ? Mineur victime Vandalisme Vol - Vandalisme - Escroquerie Vol, cambriolage Vol - Vandalisme - Escroquerie