Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-05 Modèle de document text/xml R20791 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis Argent Particuliers À envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception. Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint. À lieu, le date Objet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiement Madame, Monsieur, Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus. Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la (personne désignée) comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint. Nom et prénom sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait. Cordialement, Signature de chaque cotitulaire du compte joint Compte bancaire indivis Comptes bancaires Compte bancaire joint Comptes bancaires Interdiction d'émettre des chèques Moyens de paiement