Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement (Formulaire 15037*01) Direction de l'information légale et administrative Social - Santé Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-03-06 Formulaire text/xml R2105 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement Social - Santé Particuliers 15037*01 Permet de faire un recours amiable devant une commission départementale de médiation pour faire valoir son droit à un hébergement Ministère chargé du logement Notice explicative du droit à l'hébergement opposable (Daho) Droit à l'hébergement opposable (Daho) Hébergement social Préfecture Pour accomplir la démarche (sauf à Paris) prefecture Ministère chargé de l'intérieur Préfecture de police de Paris Pour accomplir la démarche (uniquement à Paris) paris_ppp