Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice. La durée de validité du timbre est de 6 mois. À savoir : la contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1^er janvier 2014. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-30 Service en ligne text/xml R22210 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Justice Particuliers Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice. La durée de validité du timbre est de 6 mois. À savoirla contribution pour l'aide juridique est supprimée depuis le 1er janvier 2014. Ministère chargé de la justice Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ? Contestation d'un jugement Faire appel d'un jugement civil ou pénal Contestation d'un jugement Accès au droit et à la justice Particuliers