Déclaration 2021 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière (Formulaire 12357) Direction de l'information légale et administrative Argent Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport. À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service des impôts des entreprises (SIE). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-08 Formulaire text/xml R31755 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration 2021 de plus-value d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière Argent Particuliers 12357 2048-M-bis-SD Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport. À déposer à l'appui de la déclaration n°2048-M-SD au service des impôts des entreprises (SIE). Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances