Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République (Formulaire 12411*02) Direction de l'information légale et administrative Papiers - Citoyenneté Formulaire à adresser au procureur de la République - soit du tribunal dans laquelle la procédure a été menée, - soit de votre domicile. Attention : ce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou de poursuite judiciaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-20 Formulaire text/xml R33424 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République Papiers - Citoyenneté Particuliers 12411*02 Formulaire à adresser au procureur de la République soit du tribunal dans laquelle la procédure a été menée, soit de votre domicile. Attentionce formulaire ne peut pas être utilisé en cas de condamnation ou de poursuite judiciaire. Ministère chargé de la justice Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) Fichiers judiciaires et de police judiciaire Procureur de la République Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. Tribunal judiciaire ou de proximité Ministère chargé de la justice Tribunal judiciaire de Paris