Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € (Formulaire 14579) Direction de l'information légale et administrative Argent, Famille Le formulaire mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-02 Formulaire text/xml R38077 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 € Argent Particuliers Famille Particuliers 14579 2734-SD Le formulaire mentionne les renseignements relatifs au donateur, au donataire (celui qui reçoit le don) et aux biens donnés. Il comporte l'option pour la déclaration et le paiement des droits de donation après le décès du donateur. Ministère chargé des finances Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ? Droits de succession et de donation Service fiscal en charge de l'enregistrement Ministère chargé des finances