Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit (Formulaire 15290*02) Direction de l'information légale et administrative Justice Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-02 Formulaire text/xml R40628 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit Justice Particuliers 15290*02 Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue au dépôt d'un tribunal. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics Ministère chargé de la justice Barreau des avocats avocat_centre_national Conseil national des barreaux Affaire pénale Particuliers