Déclaration 2020 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359) Direction de l'information légale et administrative Argent À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-03-03 Formulaire text/xml R43442 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Déclaration 2020 de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers Argent Particuliers 12359 2048-IMM-SD À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir. Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable. Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962). Ministère chargé des finances Impôt sur le revenu - Plus-value immobilière Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques) hypotheque