Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Justice Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-07-02 Service en ligne text/xml R45566 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers www.service-public.fr Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) Justice Particuliers Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme. Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Victime d'acte de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie Indemnisation du préjudice